Jusqu’à cette date, les non-résidents britanniques bénéficient du même régime d’imposition que tout autre résident de l’Union européenne.
Ainsi, ils restent dispensés de la désignation d’un représentant fiscal en France jusqu’au 31 décembre 2020 pour leurs plus-values immobilières ou leurs opérations passibles de la TVA en France. Ils bénéficient des taux réduits d’imposition (7,5% de prélèvements sociaux par exemple) et autres exonérations prévues en faveur des résidents de l’Union européenne.
Ce ne sera qu’à compter du 1er janvier 2021 qu’ils seront assimilés à des résidents fiscaux hors Union européenne et que tous les dispositifs prévus en faveur de ces derniers leur seront applicables.
