Elle matérialise une transaction financière, constitue un justificatif de la comptabilité de l’entreprise et a une valeur fondamentale en matière de TVA. La forme et le contenu d’une facture obéissent à des règles strictes fixées par la loi, en particulier par le code de commerce et le code général des impôts.
Quand et pour qui émettre une facture ?
L’émission d’une facture peut être obligatoire ou facultative en fonction de l’opération concernée et du client.
La facturation est obligatoire entre professionnels
L’émission d’une facture est obligatoire lorsque la transaction est réalisée entre deux professionnels. La facture doit être établie en deux exemplaires, une pour chacune des parties.
La facture doit être délivrée soit au moment de la livraison des marchandises, soit à la fin de l’exécution de la prestation. En cas de versement d’acomptes sur le prix, une facture doit également être remise. L’acheteur professionnel est tenu de réclamer une facture si le fournisseur ou le prestataire ne lui en remet pas une spontanément.
La facturation à un particulier obéit à des règles particulières
En cas de vente de marchandises à des particuliers, l’émission d’une facture n’est obligatoire que dans certaines situations :
- si le client en fait la demande
- pour les ventes à distance (vente sur internet, démarchage à domicile)
- pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
Hormis ces cas, le vendeur remet un ticket de caisse à l’acheteur.
En cas de prestations de services à des particuliers, l’émission d’une facture est obligatoire dans les cas suivants :
- si le client en fait la demande
- si le prix de la prestation est supérieur à 25 € TTC
- pour certains travaux immobiliers
Certains secteurs ont également des obligations particulières en terme de facturation (vente en ligne, hôtels, meublés, restaurants, auto-écoles, garages, déménageurs, syndics de copropriété, experts-comptables, bâtiment…).
Pour connaître la réglementation qui vous est applicable, voir le site de BPIFrance.
Factures : mentions obligatoires générales
Toutes les factures de vente doivent contenir des informations a minima (CGI, ann. II, art. 242 nonies A).
| Information | Détail |
|---|---|
| Date de la facture | Date à laquelle la facture est émise |
| Numéro de la facture | Un numéro unique doit être attribué à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou » (une facture ne peut être supprimée ; pour l’annuler, il faut établir un avoir) |
| Date de la vente ou de la prestation | Jour effectif de la livraison des marchandises, ou de la fin d’exécution de la prestation |
| Identité du vendeur ou prestataire | Nom/dénomination sociale, SIREN/SIRET, RCS ou RM, adresse du siège social, forme juridique et capital social le cas échéant |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse du siège social ou du domicile, adresse de facturation si différente |
| Numéro du bon de commande | Si un bon de commande a été préalablement établi |
| N° TVA du vendeur | Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
| N° TVA du client professionnel | Seulement si le client est redevable de la TVA à la place du vendeur (autoliquidation) |
| Désignation du produit ou de la prestation | Nature, marque, référence des produits ; matériaux et main d’œuvre pour une prestation |
| Décompte détaillé | Quantité et prix (facultatif si devis préalable accepté et conforme) |
| Prix | Prix unitaire hors taxe des produits ou services |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de port, manutention, emballage… toute autre contrepartie demandée à l’acheteur |
| Taux de TVA applicable + montant total de la TVA | Ventiler par taux si l’opération relève de taux différents |
| Réduction de prix | Rabais, remises, ristournes acquis à la date de l’opération |
| Somme totale HT et TTC | |
| Date ou délai de paiement | Date attendue, conditions d’escompte (ou mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ») |
| Taux des pénalités de retard | Pénalités réclamées en cas de non-paiement à la date prévue |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Indemnité légale pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement |
Factures : mentions spécifiques
Certaines opérations nécessitent que des mentions supplémentaires figurent sur la facture.
Opération exonérée de TVA
Si l’opération est exonérée de TVA en France, la facture doit indiquer quelle disposition du Code général des impôts (ou de la Directive européenne 2006/112) prévoit cette exonération. Parmi les cas les plus courants :
- les livraisons intracommunautaires (CGI, art. 262 ter, I)
- les exportations (CGI, art. 262, I)
- les livraisons de biens et prestations de services pour lesquelles la TVA est due par le client (CGI, art. 283)
- certaines opérations financières, les locations à usage d’habitation, les prestations médicales et paramédicales, certaines prestations de formation…
Entreprises étrangères
Les entreprises établies hors de l’Union européenne, soumises à l’obligation de désigner un représentant fiscal en France en matière de TVA (CGI, art. 289 A), doivent indiquer sur leur facture le nom du représentant fiscal, son adresse et son numéro de TVA.
Sur l’obligation de désigner un représentant fiscal, voir notre article « La TVA française pour les entreprises étrangères« .
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA
Les entreprises établies en France bénéficient, pour leurs opérations entrant dans le champ de la TVA française, d’une exonération de TVA jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires (CGI, art. 293 B). Leurs factures doivent expressément indiquer : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Situation du fournisseur ou prestataire de services
En fonction de la situation du fournisseur, des mentions particulières peuvent s’ajouter : EIRL, artisan du bâtiment soumis à assurance décennale, membre d’un centre de gestion agréé, locataire-gérant, franchisé, titulaire d’un contrat CAPE…
Factures d’avoir
Un avoir est une somme d’argent qu’un fournisseur doit à son client dans différentes circonstances : événement postérieur à l’émission de la facture, erreur de facturation, remise, escompte financier.
- porter la mention « avoir » (et non facture)
- faire référence à la facture initiale (numéro, date)
- mentionner le montant HT de la remise consentie
- indiquer le montant de la TVA correspondante
L’Administration admet que l’avoir puisse être accordé « net de taxe » lorsque le fournisseur renonce au remboursement de la taxe par son client (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, §270).
Sanctions en cas de non-respect des règles de facturation
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (CGI, art. 1737)
- Amende administrative de 75 000 € pour une personne physique (2 000 000 € pour une personne morale), pouvant être doublée en cas de récidive (C. com., art. L 441-16)
Délai de conservation des factures
Les factures de vente doivent être conservées 10 ans, tout comme les livres, registres comptables et pièces justificatives de l’entreprise. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique. Depuis 2017, il est admis de conserver sur support informatique les factures reçues sous format papier, à condition de garantir leur reproduction à l’identique (LPF, art. A 102 B, 2).
