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Représentation fiscale & conformité

Représentant fiscal : quel est son rôle et quand est-il obligatoire ?

Vente d'un bien en France depuis l'étranger, cession de parts sociales, TVA d'une entreprise étrangère : quand faut-il désigner un représentant fiscal, et qui peut l'être ? On vous explique.

20 novembre 2026
Représentant fiscal France

Vous vivez à l’étranger et vous vendez un appartement en France ? Votre entreprise, établie hors de l’Union européenne, livre des marchandises à des clients français ? Dans ces situations, l’administration fiscale française peut exiger que vous désigniez un représentant fiscal. Beaucoup de non-résidents découvrent cette obligation au dernier moment, parfois chez le notaire au moment de signer le compromis de vente, ou lorsque des marchandises sont importées en France. Voici ce qu’il faut savoir : ce qu’est un représentant fiscal, qui peut l’être, et dans quels cas sa désignation est obligatoire.

Le représentant fiscal, qu’est-ce que c’est ?

Un intermédiaire entre vous et l’administration fiscale

Lorsqu’une personne ou une entreprise doit payer un impôt en France sans y résider, l’administration fiscale française ne peut pas facilement la contacter, contrôler sa déclaration ni, en cas de difficulté, obtenir le paiement de l’impôt à l’étranger. 

Pour éviter ce problème et préserver les intérêts du Trésor français, la loi impose dans certains cas de désigner un représentant fiscal : une personne ou une société établie en France, qui accomplit les formalités à la place du non-résident et devient l’interlocuteur de l’administration.

Concrètement, selon le domaine, le représentant fiscal établit et signe les déclarations, s’assure du paiement de l’impôt, reçoit les courriers de l’administration et répond à ses demandes en cas de contrôle.

Une responsabilité qui varie selon le domaine

C’est ce qui distingue le représentant fiscal d’un simple prestataire : il s’engage personnellement envers l’administration. L’étendue de cet engagement dépend toutefois de la situation.

  • Vente d’un bien immobilier : le représentant fiscal répond de l’impôt avec le vendeur. L’administration peut lui réclamer la totalité de l’impôt dû sur la plus-value, y compris les prélèvements sociaux et les éventuels redressements, et même poursuivre ses biens personnels. Il n’est déchargé de cette responsabilité qu’à l’expiration du délai dont dispose l’administration pour contrôler la déclaration, en général le 31 décembre de la troisième année qui suit la vente (BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janvier 2025).
  • TVA : le représentant fiscal est responsable du respect des obligations de TVA pour l’ensemble des opérations réalisées en France par l’entreprise qu’il représente, y compris celles dont il n’a pas eu connaissance, tant que sa désignation est en cours (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, 11 février 2026).
  • Exit tax : le représentant est seulement chargé de recevoir les communications de l’administration (voir plus bas).

Parce qu’il engage sa responsabilité, le représentant fiscal demande souvent des garanties à son client, par exemple une caution bancaire ou le dépôt d’une somme sur un compte de séquestre.

Représentant fiscal ou mandataire fiscal : quelle différence ?

Les deux termes sont souvent confondus, mais ils ne désignent pas la même chose. 

On les retrouve en matière de TVA : les entreprises établies dans l’Union européenne ne sont jamais obligées de désigner un représentant fiscal en France. Elles peuvent toutefois, si elles le souhaitent, confier leurs déclarations à un mandataire (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, 11 février 2026).

Le représentant fiscal s’engage envers l’administration et peut être poursuivi pour le paiement de l’impôt. 

Le mandataire fiscal, lui, accomplit les formalités au nom de son client (immatriculation à la TVA / dépôt des déclarations de TVA et des déclarations EMEBI par exemple), mais sous la responsabilité exclusive de celui-ci : l’entreprise étrangère reste seule redevable de la taxe.

Qui peut être représentant fiscal ?

Les règles diffèrent selon le domaine.

Pour une vente immobilière, le représentant doit être accrédité par l’administration fiscale. Peuvent jouer ce rôle :

  • l’acheteur du bien, s’il est fiscalement domicilié en France ;
  • une banque ou un établissement de crédit exerçant en France ;
  • toute personne accréditée à cet effet par l’administration, pour une opération ou de façon permanente, comme un cabinet spécialisé.

En revanche, les notaires, les avocats et les experts-comptables ne peuvent pas être représentants fiscaux : leurs règles professionnelles le leur interdisent (BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22 janvier 2025). C’est pourquoi le notaire chargé d’une vente immobilière informe son client non-résident de son obligation de désigner un représentant fiscal et ne peut se charger lui-même de la déclaration de plus-value.

Pour la TVA, l’entreprise étrangère choisit librement son représentant, mais celui-ci doit être lui-même assujetti à la TVA et établi en France, connu à ce titre de l’administration, et accrédité par son service des impôts des entreprises. Il doit aussi présenter des garanties de moralité : ni lui ni ses dirigeants ne doivent avoir commis d’infraction fiscale grave ou répétée (BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, 11 février 2026).

Dans quels cas faut-il désigner un représentant fiscal ?

La vente d’un bien immobilier par un non-résident

C’est le cas le plus fréquent. Lorsqu’une personne qui ne réside pas en France vend un bien immobilier situé en France, ou des parts d’une société dont l’actif est principalement immobilier, la plus-value est imposée en France. L’impôt est payé chez le notaire, au moment de la vente, sous la responsabilité d’un représentant fiscal (CGI, art. 244 bis A).

Cette obligation dépend d’abord du lieu de résidence du vendeur :

  • Vendeur résidant dans l’Union européenne, en Islande ou en Norvège : pas de représentant à désigner, car ces États ont conclu avec la France les conventions d’assistance nécessaires.
  • Vendeur résidant ailleurs (Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Dubaï, etc.) : le représentant fiscal est obligatoire, sauf cas de dispense.

Le vendeur est dispensé de représentant, quel que soit son pays de résidence, dans trois cas :

  • le prix de vente est inférieur ou égal à 150 000 € (ce seuil s’apprécie pour chaque vendeur) ;
  • le bien est détenu depuis plus de 30 ans, ce qui exonère totalement la plus-value ;
  • la vente porte sur l’ancienne résidence principale du vendeur et bénéficie de l’exonération prévue pour ce cas.

Exemple : un couple de Britanniques installés à Londres vend sa maison de Cannes pour 600 000 €, 12 ans après l’avoir achetée. Chacun des époux vend une part de 300 000 €, au-delà du seuil de 150 000 €. Résidents du Royaume-Uni, ils doivent désigner un représentant fiscal accrédité avant la signature de l’acte de vente.

Les sociétés étrangères qui vendent un bien en France sont soumises aux mêmes règles : celles qui sont établies hors de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège doivent désigner un représentant fiscal. Pour comprendre le calcul de l’impôt, consultez notre documentation sur les plus-values immobilières des non-résidents et notre simulateur de plus-value. Pour être accompagné, voyez notre page Représentation fiscale immobilière.

La cession de participations substantielles

En principe, un non-résident qui vend les titres d’une société française soumise à l’impôt sur les sociétés n’est pas imposé en France sur sa plus-value (CGI, art. 244 bis C).

Il existe une exception importante : la cession d’une participation dite « substantielle ». C’est le cas lorsque le vendeur, avec son conjoint, ses ascendants et ses descendants, a détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le seuil tient compte des titres détenus directement et indirectement, par exemple au travers d’une société holding. Cette règle ne s’applique que si la convention fiscale liant la France et le pays de résidence du vendeur ne s’y oppose pas.

La plus-value est alors soumise en France à un prélèvement (CGI, art. 244 bis B) :

  • au taux de 12,8 % lorsque le vendeur est une personne physique. Depuis 2025, il peut demander, par voie de réclamation, le remboursement de la part du prélèvement qui excède l’impôt qu’il aurait payé au barème progressif ;
  • au taux normal de l’impôt sur les sociétés lorsque le vendeur est une société étrangère. Les sociétés établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, et sous conditions dans certains autres États, peuvent obtenir la restitution de ce qui excède l’impôt qu’elles auraient payé si leur siège était en France ;
  • au taux de 75 %, quel que soit le pourcentage détenu, lorsque le vendeur est établi dans un État ou territoire non coopératif.

L’impôt est payé selon les mêmes règles que pour la vente d’un bien immobilier (CGI, art. 244 bis A, IV et IV bis). Le vendeur résidant hors de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège doit donc, lui aussi, désigner un représentant fiscal accrédité, qui établit la déclaration, s’assure du paiement de l’impôt et en répond auprès de l’administration.

Exemple : un entrepreneur installé en Suisse détient 40 % d’une société française. Il cède ses titres 3 000 000 €, pour un prix d’acquisition de 200 000 €. Sa plus-value de 2 800 000 € est soumise au prélèvement de 12,8 %, soit 358 400 €. Il doit désigner un représentant fiscal en France.

Ces cessions portent souvent sur des montants élevés : mieux vaut anticiper la désignation de son représentant fiscal dès les premières négociations. Le détail des règles applicables figure dans notre documentation sur la plus-value de cession de droits sociaux des non-résidents et sur notre page Représentation fiscale droits sociaux.

La TVA des entreprises établies hors de l’Union européenne

Une entreprise étrangère peut devoir payer la TVA française ou déposer des déclarations de TVA en France sans y avoir d’établissement. Par exemple, si elle revend en France des marchandises qu’elle y a achetées, si elle vend des marchandises à des particuliers, ou si elle réalise des livraisons intracommunautaires au départ de la France.

Lorsque cette entreprise est établie hors de l’Union européenne, elle doit désigner un représentant fiscal avant de réaliser ses opérations en France (CGI, art. 289 A ; BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, 11 février 2026). Le représentant fiscal s’engage à accomplir les formalités à sa place (immatriculation à la TVA, obtention d’un numéro EORI, dépôt des déclarations fiscales et douanières) et à payer la TVA due. 

Il existe une exception importante : les entreprises établies dans un pays hors Union européenne lié à la France par un accord d’assistance mutuelle en matière de recouvrement sont dispensées de représentant. La liste de ces pays est fixée par l’arrêté du 15 mai 2013. Ces entreprises peuvent, comme les entreprises européennes, recourir à un simple mandataire fiscal.

La désignation d’un représentant fiscal se fait par écrit, signée par une personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise. Le document indique les nom et adresse de l’entreprise et du représentant, la date d’effet, et l’acceptation du représentant. Une entreprise ne peut désigner qu’un seul représentant fiscal pour l’ensemble de ses opérations en France. Pour en savoir plus, consultez notre page Représentation fiscale TVA.

Questions fréquentes sur le représentant fiscal

Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?

Un représentant fiscal est une personne ou une société établie en France, désignée par un non-résident pour accomplir à sa place certaines formalités fiscales : déclarations, paiement de l’impôt, échanges avec l’administration. Selon le domaine, il peut être tenu de payer l’impôt si le non-résident ne le fait pas.

Faut-il un représentant fiscal pour vendre un bien en France quand on vit à l’étranger ?

Oui si vous résidez hors de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège, sauf si le prix de vente ne dépasse pas 150 000 € par vendeur, ou si vous détenez le bien depuis plus de trente ans, ou si vous vendez votre ancienne résidence principale avec exonération. Voir le détail plus haut.

Je vis à l’étranger et je vends les parts de ma société française : dois-je payer l’impôt en France ?

Oui si, avec votre famille proche, vous avez détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société au cours des cinq dernières années, ou si vous résidez dans un État non coopératif. Si vous résidez hors de l’Union européenne, de l’Islande et de la Norvège, vous devez aussi désigner un représentant fiscal. Vérifiez bien la convention fiscale qui vous lie à la France.

J’habite dans l’Union européenne : dois-je désigner un représentant fiscal ?

Non, ni pour la vente d’un bien immobilier, ni pour la TVA. Les résidents de l’Islande et de la Norvège sont également dispensés. Le Liechtenstein, bien que membre de l’Espace économique européen, reste soumis à l’obligation.

Le Royaume-Uni est-il concerné depuis le Brexit ?

Pour la vente d’un bien immobilier, oui : les vendeurs résidant au Royaume-Uni doivent désigner un représentant fiscal, sauf dispense. Pour la TVA, non : le Royaume-Uni figure sur la liste des pays dont les entreprises sont dispensées de représentant fiscal. Elles peuvent recourir à un simple mandataire.

Qui choisit le représentant fiscal : le notaire ou le vendeur ?

C’est le vendeur qui le choisit et le désigne. Le notaire ne peut pas être lui-même représentant fiscal, mais il vérifie qu’un représentant accrédité a bien été désigné avant la signature, car l’impôt est payé au moment de la vente. Il est prudent d’engager cette démarche dès la signature de l’avant-contrat.

Un notaire, un avocat ou un expert-comptable peut-il être représentant fiscal ?

Non, pour la vente d’un bien immobilier. Leurs règles professionnelles leur interdisent de jouer ce rôle. Il faut s’adresser à une banque, à l’acheteur s’il réside en France, ou à une société accrédité.

Mon entreprise est établie hors de l’Union européenne : ai-je besoin d’un représentant fiscal pour la TVA ?

Oui, si vous réalisez en France des opérations soumises à la TVA ou devez y déposer des déclarations, sauf si votre pays figure sur la liste des pays liés à la France par un accord d’assistance au recouvrement. Dans ce dernier cas, un mandataire suffit.

Je quitte la France : dois-je désigner un représentant fiscal pour l’exit tax ?

Cela dépend de votre destination. Si vous détenez des participations importantes, votre départ peut déclencher l’exit tax. Vers l’Union européenne et de nombreux pays (Royaume-Uni, États-Unis, Japon…), son paiement est suspendu automatiquement, sans représentant. En revanche, si vous partez vers un État qui n’a pas conclu avec la France les conventions d’assistance nécessaires, comme la Suisse, les Émirats arabes unis, Singapour ou le Canada, ou vers un État non coopératif, vous devez demander ce sursis, présenter des garanties au Trésor et désigner un représentant (CGI, art. 167 bis). Pour en savoir plus, consultez notre page Représentation fiscale exit tax.

Pendant combien de temps le représentant fiscal est-il responsable ?

Pour une vente immobilière, jusqu’à l’expiration du délai dont dispose l’administration pour contrôler la déclaration, en général le 31 décembre de la troisième année qui suit la vente. Pour la TVA, pendant toute la durée de sa désignation.

Combien coûte un représentant fiscal ?

Les honoraires dépendent du domaine et de la nature de la mission : une vente immobilière ponctuelle ne se facture pas comme le suivi mensuel des déclarations de TVA d’une entreprise. Consultez notre page Tarifs pour le détail.

Vous devez désigner un représentant fiscal ? ILIADE intervient comme représentant fiscal accrédité pour les ventes immobilières, les cessions de participations substantielles et la TVA des entreprises étrangères. Constituez votre dossier ou posez-nous votre question : nous vous répondons sous 48 h.

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