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TVA & fiscalité internationale

La réponse à l’enquête EMEBI et le récapitulatif des clients

Votre entreprise achète ou vend des marchandises à des entreprises situées dans d'autres pays de l'Union européenne ? Depuis 2022, l'ancienne déclaration d'échanges de biens a laissé la place à deux obligations distinctes : un état récapitulatif des clients, à déposer dès la première vente, et une réponse à l'enquête statistique EMEBI, pour les entreprises sélectionnées par les douanes. Qui est concerné, quelles données déclarer, quelles sanctions : on vous explique.

20 juillet 2026
EMEBI

Deux déclarations distinctes depuis 2022

Les échanges de marchandises entre la France et les autres États membres de l’Union européenne ne passent plus par la douane à la frontière. Pour suivre ces flux, l’administration demande aux entreprises de les déclarer chaque mois. Jusqu’en 2021, une déclaration unique, la déclaration d’échanges de biens (DEB), servait à la fois au contrôle de la TVA et aux statistiques du commerce extérieur.

Depuis le 1er janvier 2022, elle est remplacée par deux obligations distinctes :

  • l’état récapitulatif des clients, une déclaration fiscale qui sert au contrôle de la TVA ;
  • la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI), qui sert à établir les statistiques du commerce extérieur.

Les deux se déposent en ligne, sur le même service des douanes (DEBWEB), mais elles ne visent pas les mêmes entreprises ni les mêmes opérations.

L’état récapitulatif des clients : dès la première vente

Toute entreprise identifiée à la TVA en France qui expédie des marchandises vers un client professionnel d’un autre État membre doit déposer un état récapitulatif des clients (CGI, art. 289 B ; CIBS, art. L. 216-46). Cette obligation s’applique dès le premier euro, sans seuil, et sans que l’administration ait à la rappeler.

Sont concernées notamment :

  • les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA ;
  • les transferts de stock d’une entreprise vers un autre État membre (par exemple vers son propre entrepôt en Allemagne) ;
  • les régularisations commerciales (avoirs, compléments de prix) liées à ces opérations.

Une société étrangère immatriculée à la TVA en France est soumise à la même obligation dès qu’elle expédie des marchandises depuis la France vers un autre État membre. Voir notre article sur le mandataire fiscal en matière de TVA.

Attention : depuis le 1er janvier 2020, le dépôt de cet état est une condition de l’exonération de TVA de la livraison intracommunautaire (CGI, art. 262 ter, I ; CIBS, art. L. 213-12 et L. 213-13). Une vente non déclarée, ou déclarée avec des informations incomplètes, peut donc être soumise à la TVA française par l’administration.

L’enquête EMEBI : pour les entreprises sélectionnées

L’enquête EMEBI ne concerne que les entreprises qui ont reçu des douanes une lettre-avis. Cette lettre précise les flux à déclarer (introductions en France, expéditions depuis la France, ou les deux) et la période concernée. Les lettres pour l’année 2026 ont été envoyées en décembre 2025.

Sont interrogées les entreprises dont les échanges avec les autres États membres ont atteint au moins 460 000 € au cours de l’année précédente. Une fois sélectionnée, l’entreprise doit répondre chaque mois, même lorsqu’elle n’a réalisé aucun échange : elle indique alors « mois sans réponse statistique ».

Les délais de dépôt

L’état récapitulatif et la réponse à l’enquête EMEBI se déposent chaque mois, au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. Les samedis comptent comme jours ouvrables, mais pas les dimanches ni les jours fériés. Les dates limites de l’année en cours figurent dans notre calendrier EMEBI.

Le mois de référence est celui au cours duquel la TVA est devenue exigible sur l’opération. Pour une livraison ou une acquisition intracommunautaire, l’exigibilité intervient le 15 du mois qui suit la livraison, ou à la date de la facture si elle est émise avant.

Les sanctions

Les sanctions diffèrent selon la déclaration :

DéclarationManquementSanction
État récapitulatif des clients (CGI, art. 1788 A)Déclaration manquante ou déposée hors délai750 €, portés à 1 500 € sans régularisation dans les 30 jours d’une mise en demeure
État récapitulatif des clients (CGI, art. 1788 A)Omission ou inexactitude15 € par erreur, dans la limite de 1 500 €
Enquête EMEBIRéponse manquante ou tardiveAmende de 75 à 150 €, jusqu’à 2 250 € en cas de récidive

Pour l’état récapitulatif, le risque principal reste la remise en cause de l’exonération de TVA.

Que faut-il déclarer ?

Le contenu de l’état récapitulatif des clients

L’état récapitulatif est volontairement simple. Pour chaque client, l’entreprise indique :

  • le numéro de TVA intracommunautaire du client dans son État membre (par exemple DE123456789 pour un client allemand). Il doit être valide : on peut le vérifier sur le site de la Commission européenne (service VIES) ;
  • la valeur des opérations, en euros, arrondie à l’euro le plus proche ;
  • le régime de l’opération : 21 pour une livraison intracommunautaire exonérée ou un transfert de stock, 25 et 26 pour les régularisations commerciales (diminution ou augmentation de valeur), 31 pour certaines refacturations dans le cadre d’opérations triangulaires.

Le contenu de la réponse à l’enquête EMEBI

La réponse à l’enquête EMEBI est plus détaillée : une ligne est déclarée par type de marchandise et par opération. Les données demandées sont les suivantes.

DonnéeCe qu’il faut indiquerExemple
NomenclatureLe code à 8 chiffres de la nomenclature combinée européenne, qui classe chaque produit. Certains produits nécessitent un 9e caractère national. La nomenclature est mise à jour chaque 1er janvier33049900 pour une crème de soin du visage
Régime11 pour une acquisition intracommunautaire taxable en France, 19 pour une autre introduction ; 21 pour une livraison exonérée ou un transfert de stock, 29 pour une autre expédition (par exemple un envoi pour travail à façon)21
Nature de la transactionUn code à 2 chiffres qui décrit l’opération11 pour un achat ou une vente ferme ; 12 pour une vente à un particulier, y compris à distance ; 31 pour un mouvement vers ou depuis un entrepôt ; 32 pour une vente à l’essai ou en consignation
Masse netteLe poids net des marchandises, sans les emballages, en kilogrammes entiers1 250
Unités supplémentairesSeulement si la nomenclature l’exige : nombre de pièces, litres, paires…400 (pièces)
Valeur fiscalePour les régimes 11 et 21 : la valeur des marchandises hors TVA, y compris les frais de transport et d’assurance facturés, en euros arrondis. Pour les régimes 19 et 29, on déclare la valeur marchande18 400
Pays de provenance ou de destinationLe code à 2 lettres de l’État membre d’où viennent les marchandises (introduction) ou vers lequel elles partent (expédition). La Grèce s’écrit GR et l’Irlande du Nord XIIT
Pays d’origineLe pays où la marchandise a été fabriquée, qui peut être hors de l’Union européenne. Il est obligatoire pour les deux flux depuis 2022CN pour un produit fabriqué en Chine
Mode de transport1 mer, 2 rail, 3 route, 4 air, 5 envoi postal, 7 installations fixes, 8 voies navigables, 9 propulsion propre3
DépartementLe département français d’arrivée (introduction) ou de départ (expédition) des marchandises, quel que soit le lieu du siège06
Numéro de TVA du clientUniquement à l’expédition, pour les régimes 21 et, dans certains cas, 29 : le numéro du client dans son État membreIT01234567890

Exemple complet : une société installée à Nice vend à un distributeur italien 400 pots de crème fabriqués en France, expédiés par camion depuis son entrepôt des Alpes-Maritimes. 

  • Elle déclare dans l’état récapitulatif : le numéro de TVA italien du client, la valeur de la vente et le régime 21.
  • Si elle a été sélectionnée pour l’enquête EMEBI, elle déclare en plus :
    • le code de la nomenclature douanière,
    • le régime douanier 21,
    • la nature de transaction 11,
    • la masse nette en kg,
    • le nombre de pots (unités supplémentaires),
    • la valeur fiscale,
    • le pays de destination IT,
    • le pays d’origine FR,
    • le mode de transport 3
    • et le département de départ de la marchandise 06.

Une aide pour vos déclarations

Classement des produits dans la nomenclature, choix des régimes et des codes de transaction, respect des délais : ces déclarations demandent de la rigueur chaque mois. 

ILIADE peut les prendre en charge pour votre entreprise, dans le cadre de notre service de gestion déclarative ou de représentation fiscale TVA. Contactez-nous.

iILIADEReprésentant fiscal des non-résidents · Nice
Pour aller plus loin

La règle complète sur la TVA
dans notre documentation.