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TVA & fiscalité internationale

Calendrier EMEBI (ex-DEB) pour 2026

Une réponse à l'enquête EMEBI et un état récapitulatif des clients doivent être déposés chaque mois, selon un calendrier précis, par les entreprises qui réalisent des échanges intracommunautaires de marchandises avec des clients assujettis.

30 décembre 2025
Calendrier EMEBI

Les entreprises qui réalisent des échanges intracommunautaires de marchandises avec des clients assujettis doivent déposer tous les mois selon un calendrier précis :

  • un état récapitulatif des clients ;
  • une réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens au sein de l’Union européenne (EMEBI) (anciennement appelée « Déclaration d’échanges de biens »).

Les déclarations doivent être reçues par le CISD de rattachement au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence.

NB : Les jours ouvrables incluent les samedis mais pas les dimanches et les jours fériés.

Dates limites de dépôt EMEBI pour 2026

Mois de référence Date limite
Janvier 2026 12/02/2026
Février 2026 12/03/2026
Mars 2026 13/04/2026
Avril 2026 15/05/2026
Mai 2026 11/06/2026
Juin 2026 11/07/2026
Juillet 2026 12/08/2026
Août 2026 11/09/2026
Septembre 2026 12/10/2026
Octobre 2026 13/11/2026
Novembre 2026 11/12/2026
Décembre 2026 13/01/2027

Des sanctions financières conséquentes

Les sanctions prévues sont assez conséquentes pour de simples déclarations statistiques (CGI, art. 1788 A) :

Sanctions prévues

  • amende de 750 € par déclaration manquante ou déposée hors délai, portée à 1 500 € si l’entreprise ne régularise pas sa situation dans un délai de 30 jours après mise en demeure de la Douane
  • chaque omission ou erreur dans une déclaration donne lieu à une amende de 15 €, sans excéder au total 1 500 €
  • amende 1 500 € en cas de non-réponse à une demande de la Douane dans le cadre de son droit de communication et de renseignement

En outre, rappelons que depuis le 1er janvier 2020, la directive « Quick fixes », transposée en France par la loi de finances pour 2020, a renforcé les conditions pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires (CGI, art. 262 ter I).

Ainsi, pour qu’une livraison intracommunautaire soit exonérée de TVA française, il faut que le fournisseur ait souscrit l’état récapitulatif des clients et que celui-ci contienne toutes les informations requises.

Autrement dit, ne pas le déposer ou le déposer sans l’ensemble des informations obligatoires vous expose à la remise en cause de la non-facturation de la TVA française à votre client étranger.

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iILIADEReprésentant fiscal des non-résidents · Nice
Pour aller plus loin

La règle complète sur la TVA
dans notre documentation.