Rapport n°4125 – Annexe n°41 — Commission des finances Assemblée Nationale — 13 octobre 2016
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, une annexe à un rapport présenté par la Commission des finances fait état du coût financier que représente le contentieux « de Ruyter » pour les finances de l’Etat français.
Dénommée « Remboursements et dégrèvements », cette annexe reprend de manière précise les principaux contentieux auxquels l’Etat a actuellement à faire face et présentant des enjeux majeurs pour les finances publiques, et en particulier celui portant sur le remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) aux non-résidents et autres personnes cotisant dans un autre Etat que la France (lire à partir de la page 55 du document).
Après avoir rappelé le contexte de ce contentieux et son fondement juridique (l’incompatibilité avec le règlement communautaire portant coordination des systèmes de sécurité sociale), ce rapport estime de manière détaillée ses enjeux financiers.
Au 1er septembre 2016, le nombre de réclamations reçues s’élevait à 52.810, dont 24.818 avaient été traitées (47%).
En l’absence d’estimation fiable du montant des prélèvements sociaux acquittés par des non-résidents, l’évaluation du coût du contentieux est réalisée à partir des litiges déclarés. Elle distingue les restitutions à effectuer au titre des prélèvements sur les revenus du patrimoine qui incombent à l’État, de celles à effectuer au titre des prélèvements sur les plus-values immobilières et les revenus de placement à la charge du budget de la sécurité sociale.
Pour l’année 2015, le montant provisionné dans le budget de l’État au titre de ce contentieux est de 240 millions d’euros, dont 25 millions d’intérêts moratoires. L’estimation du coût des litiges relevant du budget de la sécurité sociale est de 216 millions d’euros, dont 18 millions d’intérêts moratoires. Initialement, le coût global a donc été évalué à 456 millions d’euros.
Répartition de la prévision 2016-2017
Montants en millions d’euros
| 2016 | 2017 | |
|---|---|---|
| Etat | -50 | -100 |
| Sécurité sociale | -150 | – |
| Total | -200 | -100 |
