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TVA · Entreprises établies en France
Remboursement de
TVA étrangère
Votre entreprise a supporté de la TVA dans d’autres États membres de l’Union européenne ? Nous préparons votre demande de remboursement et vous accompagnons jusqu’à son achèvement.
Honoraires
À partir de 500 € HT
en proportion des montants récupérés ou du temps passé
✓ Devis gratuit · Réponse sous 48 h
500€ HT
Honoraires minimum par demande
30sept.
Date limite de dépôt, l’année suivant le paiement de la TVA
2008/9/CE
Directive fixant la procédure de remboursement
1portail
Procédure électronique unique depuis 2010
Le remboursement de la TVA supportée dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne par des assujettis identifiés à la TVA en France peut, sous certaines conditions et dans certaines limites, être demandé à l’administration fiscale du pays concerné.
Une procédure spéciale de remboursement
N’ayant aucun lien avec l’administration fiscale sur place dans la mesure où ces assujettis n’y sont pas établis et n’y ont effectué aucune opération imposable, il existe une procédure spéciale de remboursement dans l’Union Européenne dont les modalités sont fixées par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.
Par ailleurs, les pays de l’Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) ainsi que la Suisse ont mis en place une procédure de remboursement de la TVA aux entreprises implantées dans l’Union Européenne.
Comment se déroule la demande ?
Depuis 2010, une procédure électronique unique de remboursement au sein de l’Union Européenne a été mise en place.
Notre accompagnement
Avec le support d’ILIADE, nous vous proposons :
- d’analyser le formalisme et les règles de récupération de la TVA applicables à toutes vos factures d’achat de biens et de services
- et de préparer la demande de remboursement pour votre compte.
Nos honoraires sont calculés en proportion des montants effectivement récupérés par votre entreprise ou en fonction du temps passé.
Nous vous accompagnons jusqu’à l’achèvement de votre demande.
Télécharger la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (PDF).
Vous avez payé de la TVA à l'étranger ?
À partir de 500 € HT
en proportion des montants récupérés ou du temps passé
- Devis gratuit
- Réponse sous 48 h
- Analyse de toutes vos factures
- Demande préparée pour vous
- Suivi jusqu'au remboursement
Comment nous intervenons
Votre dossier,
étape par étape.
Vos factures
Vous nous transmettez vos factures d’achat supportant de la TVA étrangère.
Analyse
Nous vérifions le formalisme et les règles de récupération applicables.
Demande
Nous préparons et déposons la demande via le portail électronique.
Suivi
Nous vous accompagnons jusqu’à l’achèvement de votre demande.
Vous avez supporté de la TVA hors de France ?
Récupérons-la
ensemble.
Devis gratuit et sans engagement · Réponse sous 48 h.
Nos autres services
Nous pouvons aussi
vous accompagner pour…
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Représentation fiscale immobilière
Vente d’un bien immobilier en France par un non-résident : personne physique, société de capitaux ou société de personnes.
0,60 % HT du prix de vente
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Représentation fiscale droits sociaux
Cession de parts ou actions d’une société française par un cédant non-résident.
0,60 % HT du prix de vente
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Immatriculation et représentation TVA pour les entreprises étrangères réalisant des opérations imposables en France.
À partir de 500 € HT
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Accompagnement des particuliers qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France (CGI, art. 167 bis).
Sur devis
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Remboursement de TVA étrangère
Récupération de la TVA supportée par votre entreprise dans d’autres États membres de l’Union européenne ou hors Union.
À partir de 500 € HT
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Conseil opérationnel TVA
Déclarations statistiques (EMEBI, état récapitulatif des clients, DES), assistance TVA continue et audits de sécurisation de vos flux internationaux.
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Externalisation de vos déclarations de TVA, EMEBI, états récapitulatifs des clients et DES, avec contrôle des factures.
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Formations fiscales
Modules sur mesure : fiscalité des non-résidents, immobilier, TVA et obligations déclaratives, en séminaire ou petit-déjeuner.
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