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Représentation fiscale
TVA
Les entreprises étrangères non établies en France ont l’obligation de désigner un représentant fiscal lorsqu’elles sont redevables de la TVA en France.
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Forfait d’immatriculation à la TVA en France
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Forfait mensuel ou trimestriel de déclarations
10 000€ HT
Seuil des ventes à distance
27États
membres de l’Union européenne
ILIADE accompagne les sociétés non établies en France dans leurs obligations fiscales en matière de TVA. Que votre entreprise réalise ou non des opérations passibles de la TVA en France, nous avons les solutions pour vous aider.
Entreprises ne réalisant pas d'opérations imposables en France
Dans le cadre de votre activité économique, votre société peut être amenée à payer ponctuellement de la TVA en France sur ses acquisitions de biens et de services (par exemple, un salarié participe à une formation en France, votre société organise un séminaire avec toutes les filiales du groupe, un salarié visite un client).
Les opérateurs non identifiés à la TVA en France ont la possibilité de demander à l’État français, sous certaines conditions et dans certaines limites, le remboursement de la TVA acquittée en France.
- Si votre entreprise est établie hors de l’Union européenne, vous pourrez obtenir le remboursement de la TVA dans le cadre de la 13e directive TVA (86/560/CEE). Vous aurez l’obligation de désigner un représentant fiscal en France (CGI, art. 242 0 Z octies) qui s’engagera auprès de l’État français à remplir les formalités et obligations pour l’entreprise étrangère. ILIADE vous assiste en tant que représentant fiscal accrédité.
- Si votre entreprise est établie dans l’Union européenne, une procédure spéciale de remboursement de la TVA commune à tous les États membres a été mise en place par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008.
Entreprises réalisant des opérations imposables en France
Les entreprises étrangères qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France sans y être établies sont soumises à un certain nombre d’obligations fiscales et déclaratives en France.
Réalisez-vous des opérations passibles de la TVA en France ?
Les assujettis non établis en France qui réalisent des opérations passibles de la TVA en France ont l’obligation de s’immatriculer et de déposer un certain nombre de déclarations fiscales et statistiques.
À titre d’exemples, on peut citer les opérations suivantes :
- livraisons de biens à destination de clients non assujettis à la TVA en France
- acquisitions intracommunautaires (ou transferts assimilés) de biens situées en France
- importations de biens en France
- « ventes à distance » depuis un pays étranger à destination de particuliers livrés en France (vente par correspondance, e-commerce) excédant 10 000 € HT au titre de l’année civile précédente ou l’année en cours
- certaines prestations de service : prestations relatives à un immeuble situé en France, certaines locations de moyens de transport, services électroniques, prestations immatérielles fournies par une entreprise établie hors de l’Union européenne à un non-assujetti à la TVA lorsque le service est utilisé en France
Ces opérations sont imposables à la TVA française même si l’entreprise ne dispose personnellement en France d’aucune structure pour exercer son activité (succursale, bureau, stockage).
Les assujettis établis dans l’un des 27 États membres de l’Union européenne, ou dans un pays tiers à l’Union mais ayant conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales peuvent accomplir seuls leurs obligations fiscales et déclaratives en France. Ils ont toutefois la possibilité de désigner un mandataire fiscal qui les assistera devant l’État français.
Vous trouverez la liste des pays non membres de l’UE ayant signé une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales en suivant ce lien.
Sont en revanche dans l’obligation de désigner un représentant fiscal en France, les assujettis établis dans un État non membre de l’Union européenne n’ayant pas signé avec la France de convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales.
Immatriculation à la TVA en France
ILIADE vous propose une analyse de votre situation économique, fonctionnelle et juridique, et du circuit commercial que vous projetez d’avoir en France.
Nous analyserons vos factures d’achats et de ventes et vous conseillerons afin qu’elles soient conformes à la législation française.
Nous réaliserons pour votre compte les démarches d’immatriculation à la TVA en France et vous remettrons une documentation sur les règles de facturation et les règles d’imposition à la TVA de vos opérations.
La mission du représentant fiscal (Code Général des Impôts, art. 289 A)
Le représentant fiscal mandaté par l’assujetti étranger est accrédité par l’État français.
Il s’engage à accomplir les obligations déclaratives incombant à son client et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.
Le représentant fiscal est responsable pécuniairement en cas d’irrégularité.
Les déclarations fiscales et statistiques dont le dépôt est réalisé par l’intermédiaire du représentant fiscal sont les suivantes :
- déclaration périodique de chiffre d’affaires TVA pour les services fiscaux (périodicité mensuelle ou trimestrielle)
- réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI) et état récapitulatif des clients pour les services douaniers (périodicité mensuelle)
Dans ce cadre, nous analysons vos factures d’achat et de vente au regard de la réglementation fiscale, et vous conseillons pour une récupération maximale de la TVA qui vous aura été facturée par vos fournisseurs.
Nous serons l’interlocuteur des administrations fiscale et douanière pour répondre à toute question vous concernant.
La mission du mandataire fiscal (Code Général des Impôts, annexe III, art. 95)
Le mandataire fiscal est désigné par l’assujetti étranger par un contrat de mandat pour prendre en charge tout ou partie des formalités incombant à son mandant.
Il assiste son client dans l’accomplissement de ses obligations fiscales et déclaratives en France et, en cas d’opérations imposables, il acquitte la TVA au nom de l’assujetti étranger.
Il agit sous la responsabilité de son mandant et n’engage pas sa responsabilité pécuniaire vis-à-vis de l’État français en cas d’irrégularité.
Les déclarations fiscales et statistiques dont le dépôt est réalisé par le mandataire fiscal sont les suivantes :
- déclaration périodique de chiffre d’affaires TVA pour les services fiscaux
- réponse à l’EMEBI et état récapitulatif des clients pour les services douaniers
Dans ce cadre, nous analysons vos factures d’achat et de vente, et vous conseillons pour une récupération maximale de la TVA qui vous aura été facturée par vos fournisseurs.
Nous serons l’interlocuteur des administrations fiscale et douanière pour répondre à toute question vous concernant.
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Nous réalisons les démarches d’immatriculation à la TVA.
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Vente d’un bien immobilier en France par un non-résident : personne physique, société de capitaux ou société de personnes.
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