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Représentation fiscale · Non-résidents
Représentation fiscale
immobilière
Vous êtes non-résident et vous vendez un bien immobilier situé en France ou des parts de société civile immobilière ? Vous devez certainement désigner un représentant fiscal.
Honoraires
0,60 % HT
du prix de vente
✓ Devis gratuit · Réponse sous 48 h
150 000€
Seuil de prix de vente pour un particulier
30ans
Durée de détention en deçà de laquelle l’obligation s’applique
19%
Impôt sur le revenu sur la plus-value
4ans
Défense de votre dossier à partir de la vente
Vous êtes non-résident et vous cédez un bien immobilier situé en France.
En réalisant une plus-value immobilière imposable en France, vous avez l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité par l’administration fiscale française (CGI, article 244 bis A).
Depuis le 1er janvier 2015, seuls les non-résidents d’États tiers à l’Union européenne sont soumis à cette obligation (hors Islande et Norvège).
Nous pouvons vous assister en tant que représentant fiscal.
Nos honoraires représentent 0,60 % HT du prix de vente.
Quand réalisez-vous une plus-value immobilière ?
Vous réalisez une plus-value de cession immobilière lorsque vous vendez un bien immobilier situé en France (qu’il s’agisse d’un terrain ou d’un immeuble bâti) ou de droits portant sur de tels biens (usufruit, nue-propriété, droit de surélévation, …) (CGI, article 150 U).
De même, le régime fiscal des plus-values immobilières s’appliquera lorsque :
- vous cédez les parts d’une société à prépondérance immobilière, quelle que soit sa forme ou son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) (CGI, art. 150 UB) ;
- vous êtes associé d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers (société civile immobilière (« SCI ») principalement) à hauteur de votre quote-part dans les résultats de cette société lorsque celle-ci cède un immeuble situé en France ou des droits portant sur un tel immeuble (CGI, art. 150 U).
Devez-vous désigner un représentant fiscal ?
Si vous êtes non-résident de France au jour de la vente, la loi française vous impose de désigner un représentant fiscal pour pouvoir effectuer votre vente si vous êtes domiciliés ou établis hors de l’Union européenne, d’Islande et de Norvège (CGI, ann. II, art. 171 quater).
| Situation du vendeur | Obligation de représentant fiscal |
|---|---|
| Particulier non-résident | Obligatoire si prix > 150 000 € et détention < 30 ans |
| Société ou organisme étranger | Obligatoire dans tous les cas |
| SCI française, associés personnes physiques | Obligatoire si quote-part non-résidents > 150 000 € |
Quelle est la mission du représentant fiscal ?
Dans le respect des règles fiscales, ILIADE votre représentant fiscal détermine la plus-value imposable liée à la vente de votre bien immobilier ainsi que l’impôt dû au Trésor français :
- impôt sur le revenu de 19%,
- prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et taxe additionnelle) dont le taux varie en fonction de votre pays : 7,5% pour les résidents de l’Espace économique européen (27 États membres + Islande + Norvège), le Royaume-Uni et la Suisse, 17,2% dans les autres cas,
- taxe de 3% sur la valeur vénale de l’immeuble pour certaines personnes morales,
- dans certains cas, taxe sur les terrains devenus constructibles.
ILIADE établit et signe votre déclaration fiscale de plus-value (imprimé 2048-IMM 2048-TAB ou 2048-M). Des déclarations complémentaires peuvent être déposées selon les situations.
En tant que garant de l’exactitude de votre déclaration, il s’engage auprès de l’État français à payer l’impôt et les pénalités correspondantes en cas de contestation de la part de l’Administration.
Comment intervient votre représentant fiscal ?
Dès la signature du compromis de vente, sur les conseils de votre notaire ou votre avocat, nous interviendrons pour prendre en charge votre dossier.
Pour connaître la liste des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier : consultez nos formulaires.
Nos honoraires sont calculés sur le prix de vente de votre bien immobilier et payés à la signature de la vente. Ils sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable.
À quel taux sera imposée la plus-value immobilière ?
Pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018, les taux sont les suivants :
| Cédant | Taux |
|---|---|
| Personne physique affiliée EEE / UK / Suisse | 26,5 % |
| Personne physique, État tiers | 36,2 % |
| Société de personnes, associé personne physique | 26,5 % ou 36,2 % |
| Société de personnes, associé personne morale | Taux de l’IS (25%) |
| Autre personne morale | Taux de l’IS (25%) |
Depuis le 1er janvier 2013, une taxe additionnelle est due par les personnes physiques lorsque le montant de la plus-value excède 50 000 €. Son taux est compris entre 2% et 6% de la plus-value. Pour plus de détails sur la taxe additionnelle, consulter notre article.
Vous vendez un bien en France ?
0,60 % HT
du prix de vente
- Devis et premier calcul gratuits
- Réponse sous 48 h
- En lien avec votre notaire ou votre avocat
- Défense de votre dossier pendant 4 ans
Comment nous intervenons
Votre dossier,
étape par étape.
Compromis signé
Dès la signature du compromis, sur les conseils de votre notaire ou de votre avocat, vous nous contactez.
Votre dossier
Vous nous transmettez le formulaire et les pièces justificatives demandées.
Devis et calcul
Nous vous adressons un devis et un calcul de l’impôt dû.
Signature de la vente
Nous adressons la déclaration de plus-value, déposée avec l’acte de vente.
Vos obligations
Êtes-vous concerné ?
Vérifiez en quelques clics.
Répondez aux questions : vous voyez aussitôt si vous devez désigner un représentant fiscal, déposer une déclaration de plus-value et à quel taux vous serez imposé.
1Le vendeur est
2Le vendeur réside
3Prix de vente de votre part
Le seuil de 150 000 € s'apprécie pour chaque vendeur ; un couple marié ou pacsé compte pour un seul vendeur.
4Le bien est détenu depuis
5La vente dégage
Résultat indicatif, établi selon les règles générales applicables aux non-résidents (CGI, art. 150 U, 244 bis A et ann. II, art. 171 quater). Votre situation précise est vérifiée lors de notre devis gratuit.
Hors taxe additionnelle sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €. Un taux majoré s'applique aux résidents d'un État ou territoire non coopératif : nous consulter.
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