Taux des prélèvements sociaux
Les non-résidents qui réalisent des plus-values immobilières en France sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité). Depuis le 1er janvier 2018, ces prélèvements sociaux s’établissent à 17,2% suite à la hausse de la CSG de 1,7%.
Pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2019, les non-résidents ne seront pas tous logés à la même enseigne :
- pour les non-résidents affiliés à titre obligatoire à un régime de Sécurité sociale dans l’Espace économique européen (EEE) ou la Suisse : 7,5%
- pour les autres non-résidents : 17,2% comme les résidents français
| EEE / Suisse | Autres pays | |
|---|---|---|
| Prélèvements sociaux | 7,5% | 17,2% |
| + Impôt sur le revenu | 19% | 19% |
| = Taux global | 26,5% | 36,2% |
NB : En cas de perception de revenus locatifs, le taux des prélèvements est également abaissé dans les mêmes conditions pour les résidents de l’EEE ou de Suisse.
Cession de la résidence principale
Jusqu’en 2018, l’exonération d’impôt applicable en faveur de la cession de la résidence principale ne pouvait bénéficier à des non-résidents, leur résidence principale étant par définition à l’étranger.
La loi de finances pour 2019 accorde désormais aux non-résidents une exonération totale d’impôt lorsqu’ils cèdent ce qui constituait avant leur départ leur résidence principale (CGI, art. 244 bis A, I-1°, al. 4), pour les cessions devenues définitives à compter du 1er janvier 2019.
Conditions à respecter :
- l’immeuble doit avoir constitué la résidence principale du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France
- le domicile fiscal est transféré vers un État de l’Union européenne ou un État lié par une convention d’assistance administrative et de recouvrement
- la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de domicile fiscal
- l’immeuble n’a pas été mis à la disposition de tiers entre le transfert et la cession
NON-CUMUL : cette exonération n’est pas applicable si le cédant a déjà bénéficié de l’abattement de 150 000 € (art. 150 U, II-2° du CGI), et inversement.
Abattement de 150 000 € sur la première cession d’immeuble
Lorsqu’ils cèdent un bien immobilier pour la première fois depuis leur départ de France, les non-résidents bénéficient d’un abattement de 150 000 € sur leur plus-value imposable (CGI, art. 150 U, II-2°).
Le vendeur doit avoir la libre disposition du bien au 1er janvier de l’année précédant la cession ; sinon, la cession doit intervenir dans un certain délai après le transfert de domicile fiscal. La loi de finances pour 2019 rallonge ce délai de 5 à 10 ans.
Taux d’imposition minimum pour les non-résidents
Lorsqu’ils perçoivent des revenus locatifs en France ou des revenus d’une autre nature imposables en France (BIC, BNC, BA), les non-résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu. Un taux minimum s’applique, fixé à 20% en 2018. À compter de l’impôt recouvré en 2019, ce taux minimum est augmenté :
| Seuils des revenus perçus en 2018 | Revenus source française | Revenus source DOM |
|---|---|---|
| De 0 € à 27 519 € | 20% | 14,4% |
| Au-delà de 27 519 € | 30% | 20% |
Ce seuil est mis à jour annuellement.
