Dubaï attire chaque année de nombreux chefs d’entreprise et investisseurs français. Mais un départ vers les Émirats arabes unis peut coûter cher si l’on détient des participations importantes dans des sociétés : il déclenche l’exit tax, un impôt sur les plus-values que vous n’avez pas encore réalisées. Contrairement à un départ vers Londres, Lisbonne ou New York, le paiement de cet impôt n’est pas suspendu automatiquement. Pour éviter de payer immédiatement, il faut s’y prendre au moins 90 jours avant le départ, constituer des garanties et désigner un représentant fiscal en France.
L’exit tax en cas de départ à Dubaï
Qui est concerné ?
L’exit tax s’applique lorsque vous transférez votre domicile fiscal hors de France et que vous remplissez les deux conditions suivantes (CGI, art. 167 bis, I) :
- vous avez été fiscalement domicilié en France pendant au moins 6 des 10 années précédant votre départ ;
- vous détenez des participations qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou dont la valeur globale atteint au moins 800 000 €.
Sont imposées les plus-values latentes sur ces titres, c’est-à-dire la différence entre leur valeur le jour du départ et leur prix d’acquisition, comme si vous les aviez vendus. L’exit tax vise aussi les créances de complément de prix et les plus-values placées en report d’imposition, par exemple lors d’un apport de titres à une société holding (CGI, art. 167 bis, II). Ce dernier point concerne de nombreux dirigeants qui ont structuré leur patrimoine professionnel avant de partir.
Pourquoi Dubaï n’ouvre pas droit au sursis automatique
Le paiement de l’exit tax est suspendu de plein droit lorsque vous vous installez dans un État de l’Union européenne, ou dans un État qui a conclu avec la France à la fois une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (CGI, art. 167 bis, IV). L’administration publie la liste de ces États dans la notice de la déclaration n° 2074-ETD.
Pour les départs intervenus depuis le 1er janvier 2025, les Émirats arabes unis ne figurent pas sur cette liste (notice 2074-ETD). Un départ à Dubaï, à Abou Dhabi ou dans un autre émirat relève donc du sursis sur demande. Sans demande, l’exit tax est due immédiatement.
Combien coûte l’exit tax ?
Les plus-values latentes sont soumises au prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (sauf option pour le barème progressif), auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, ces prélèvements sont de 18,6 % pour les plus-values soumises à l’exit tax, soit un taux global de 31,4 %.
Exemple : un dirigeant a créé sa société il y a dix ans avec un capital de 50 000 €. Il en détient 100 % et ses titres valent 2 000 000 € le jour où il s’installe à Dubaï. Sa plus-value latente est de 1 950 000 €. Son exit tax s’élève à 612 300 € :
- 249 600 € d’impôt sur le revenu (12,8 %) ;
- 362 700 € de prélèvements sociaux (18,6 %).
S’il ne demande pas le sursis de paiement, cette somme est exigible alors même qu’il n’a rien vendu.
Obtenir le sursis de paiement : la marche à suivre
Une demande à déposer au moins 90 jours avant le départ
La demande de sursis se fait sur la déclaration n° 2074-ETD, déposée au service des impôts des particuliers non-résidents au plus tard 90 jours avant le transfert de votre domicile fiscal. Elle doit mentionner le montant de vos plus-values et créances, le nom et l’adresse de votre représentant fiscal, et être accompagnée de votre proposition de garanties.
Ce délai est le point le plus souvent négligé. Un départ décidé rapidement, ou préparé uniquement sous l’angle du visa et du logement, fait perdre le bénéfice du sursis.
Des garanties égales à 12,8 % des plus-values
Avant votre départ, vous devez constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le paiement de l’impôt. Leur montant est fixé par la loi : 12,8 % du montant brut des plus-values et créances (CGI, art. 167 bis, V). Dans notre exemple, le dirigeant doit donc proposer 249 600 € de garanties.
Ces garanties peuvent prendre plusieurs formes : versement d’une somme sur un compte d’attente au Trésor, caution bancaire, remise de valeurs mobilières, hypothèque ou nantissement de fonds de commerce. Cette liste n’est pas limitative. Le comptable dispose de 45 jours pour se prononcer ; à défaut de réponse, les garanties sont réputées acceptées. S’il les juge insuffisantes, il peut refuser le sursis (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, 26 mars 2013).
Un représentant fiscal établi en France
Vous devez enfin désigner un représentant établi en France, autorisé à recevoir à votre place les communications de l’administration relatives au calcul, au paiement et aux contestations de l’impôt (CGI, art. 167 bis, V). Depuis Dubaï, vous ne recevez pas les courriers adressés en France : votre représentant fiscal les réceptionne et vous les transmet, ce qui vous évite de manquer une demande de l’administration ou un délai de réponse.
Sa désignation produit ses effets tant que le sursis n’a pas pris fin. Vous pouvez en changer en cours de route, par simple courrier adressé au service des impôts des particuliers non-résidents.
Après le départ : suivi annuel et dégrèvement
Chaque année, tant que l’impôt est en sursis, vous déposez une déclaration de suivi n° 2074-ETS. Le sursis prend fin, et l’impôt devient exigible, si vous vendez, apportez ou donnez vos titres, ou si la société les rachète ou les annule (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30, 26 mars 2013).
Si vous conservez vos titres, l’impôt sur le revenu en sursis est dégrevé d’office deux ans après votre départ. Ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale de vos titres dépassait 2,57 millions d’euros le jour du départ (CGI, art. 167 bis, VII, 2). Dans notre exemple, les titres valent 2 000 000 € : le délai est de deux ans.
Questions fréquentes sur l’exit tax à Dubaï
Je pars vivre à Dubaï : suis-je concerné par l’exit tax ?
Oui, si vous avez été domicilié en France au moins 6 des 10 dernières années ET si vous détenez au moins 50 % d’une société OU des titres d’une valeur d’au moins 800 000 €. Les simples salariés expatriés sans participation importante ne sont pas concernés.
Le sursis de paiement est-il automatique pour Dubaï ?
Non. Les Émirats arabes unis ne figurent pas sur la liste des États qui ouvrent droit au sursis automatique. Vous devez le demander expressément pour ne pas payer l’exit tax.
Quand dois-je faire la demande de sursis ?
Au plus tard 90 jours avant votre départ, sur la déclaration n° 2074-ETD, avec votre proposition de garanties et la désignation de votre représentant fiscal.
Quel montant dois-je apporter en garantie ?
12,8 % du montant brut de vos plus-values latentes. Pour une plus-value de 1 000 000 €, la garantie est donc de 128 000 €.
Que se passe-t-il si je ne demande pas le sursis ?
L’exit tax est due immédiatement, au taux global de 31,4 % sauf option pour le barème progressif, alors même que vous n’avez rien vendu.
Je pars d’abord au Portugal, puis à Dubaï : que se passe-t-il ?
Votre départ vers le Portugal bénéficie du sursis automatique. Mais lors de votre installation à Dubaï, ce sursis prend fin. Pour le conserver, vous devez déposer une déclaration n° 2074-ETS au plus tard 90 jours avant ce nouveau départ, désigner un représentant fiscal et proposer des garanties.
Pendant combien de temps dois-je garder un représentant fiscal ?
Tant que l’impôt est en sursis : en principe jusqu’au dégrèvement, deux ou cinq ans après votre départ, ou jusqu’à la vente de vos titres.
Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?
C’est une personne ou une société établie en France, qui reçoit à votre place les courriers de l’administration fiscale. Pour en savoir plus, consultez notre article Représentant fiscal : quel est son rôle et quand est-il obligatoire ?
Vous préparez votre installation à Dubaï ? ILIADE vérifie votre situation, prépare votre déclaration n° 2074-ETD et votre demande de sursis dans le délai de 90 jours, puis devient votre représentant fiscal en France.
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