Accueil›Documentation›TVA française pour les entreprises étrangères› Le mandataire fiscal en matière de TVA
Votre société est établie hors de France et vend des biens ou fournit des services à des clients français ? Selon les opérations réalisées, elle peut devoir s’immatriculer à la TVA en France, déposer des déclarations et reverser la taxe au Trésor public. Dans quels cas désigner un mandataire fiscal, quels sont les pays dispensés, quelles sont les obligations déclaratives et les opérations taxables : on fait le point.
Mis à jour le 11 novembre 2026Lecture : 10 min
À compter du 1er janvier 2027, les règles de TVA sont transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), sans modification de fond. Les références des deux codes sont indiquées dans cet article.
Une société étrangère qui réalise en France des opérations pour lesquelles elle est redevable de la TVA doit s’immatriculer à la TVA en France.
Elle obtient alors un numéro de TVA français (sous la forme FR + 11 chiffres) auprès du service des impôts des entreprises étrangères (qui dépend de la direction des impôts des non-résidents – DINR).
Elle doit ensuite déclarer et payer la TVA dans les mêmes conditions qu’une entreprise française : elle facture la TVA française à ses clients (TVA collectée), déduit la TVA payée sur ses achats en France (TVA déductible) et reverse la différence au Trésor public (ou demande le remboursement du crédit de TVA dans le cas contraire).
Une société établie hors de l’Union européenne doit, en principe, désigner un représentant fiscal en France (CGI, art. 289 A, I ; CIBS, art. L. 215-28). Ce représentant, accrédité par l’administration fiscale, accomplit les formalités à sa place et est solidairement responsable du paiement de la TVA.
Cette obligation ne s’applique pas :
Liste exhaustive des 42 pays et territoires dispensés de représentant fiscal :
| Afrique du Sud | Groenland | Nauru |
| Antigua-et-Barbuda | Îles Cook | Niue |
| Arménie | Îles Féroé | Norvège |
| Aruba | Inde | Nouvelle-Zélande |
| Australie | Islande | Pakistan |
| Azerbaïdjan | Jamaïque | Polynésie française |
| Bosnie-Herzégovine | Japon | République de Corée (Corée du Sud) |
| Cap-Vert | Kenya | Royaume-Uni |
| Curaçao | Koweït | Saint-Barthélemy |
| Dominique | Macédoine du Nord | Saint-Martin |
| Équateur | Maurice | Sint Maarten |
| Géorgie | Mexique | Tunisie |
| Ghana | Moldavie | Turquie |
| Grenade | Ukraine | |
| Vanuatu |
La Suisse, les États-Unis, le Canada ou la Chine, par exemple, ne figurent pas dans cette liste : une société qui y est établie doit désigner un représentant fiscal en France si elle y est redevable de la TVA.
Une société dispensée de représentant fiscal peut accomplir seule ses formalités.
Mais, en pratique, la langue, les règles françaises et les procédures dématérialisées rendent souvent cette gestion difficile. Elle peut alors confier ses obligations à un mandataire fiscal TVA, qui :
Contrairement au représentant fiscal, le mandataire n’est pas responsable du paiement de la TVA : la société reste seule redevable de la taxe.
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Une fois immatriculée, la société étrangère est soumise aux mêmes obligations qu’une entreprise française. Elles peuvent être regroupées en trois familles.
La société dépose en ligne une déclaration de TVA mensuelle (ou trimestrielle en deçà d’un certain montant de chiffre d’affaires). Elle y déclare son chiffre d’affaires réalisé en France, la TVA collectée et la TVA déductible, puis paie le solde.
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, la société dispose d’un crédit de TVA. Elle peut en demander le remboursement à l’administration fiscale, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi.
Exemple
Une société italienne achète en France des marchandises pour 100 000 € hors taxes (avec 20 000 € de TVA) et les revend à des clients assujettis dans d’autres États membres, en exonération de TVA.
Elle ne collecte aucune TVA française sur ses ventes mais détient un crédit de 20 000 €, dont elle peut obtenir le remboursement.
Depuis 2022, l’ancienne déclaration d’échanges de biens a été remplacée par deux déclarations distinctes, déposées mensuellement auprès de la Douane :
La réforme de la facturation électronique impose aux entreprises de transmettre à l’administration certaines données sur leurs opérations.
Les sociétés étrangères immatriculées à la TVA en France sont concernées par l’e-reporting.
Nous détaillons ces obligations dans notre article consacré à l’e-reporting des entreprises étrangères.
Une société étrangère ne doit la TVA française que sur les opérations dont le lieu d’imposition est situé en France, et seulement lorsque la loi ne fait pas peser la taxe sur son client.
Lorsque la société vend des biens à des particuliers en France, elle doit la TVA française. C’est le cas notamment :
Une acquisition intracommunautaire est l’achat d’un bien expédié d’un autre État membre vers la France. Le transfert par la société de ses propres marchandises vers un entrepôt français est traité de la même manière.
Exemple : une société norvégienne achète des marchandises en Espagne et les fait livrer dans son entrepôt de Lyon. Elle réalise une acquisition intracommunautaire en France. Elle déclare la TVA due sur sa déclaration française et la déduit sur la même déclaration : l’opération ne lui coûte rien, mais elle doit être déclarée.
La vente d’un bien expédié depuis la France vers un client professionnel d’un autre État membre est une livraison intracommunautaire. Elle est exonérée de TVA (CGI, art. 262 ter, I ; CIBS, art. L. 213-12 et L. 213-13), mais elle impose à la société d’être immatriculée en France, de mentionner les numéros de TVA sur ses factures et de déposer l’état récapitulatif des clients.
Exemple : la société norvégienne revend une partie du stock de Lyon à un client professionnel belge. Elle facture hors taxes et déclare l’opération en France.
Les ventes à un professionnel établi en France. Lorsque la société étrangère vend des biens situés en France à un client assujetti à la TVA et identifié en France, c’est le client qui doit la TVA : il l’autoliquide, c’est-à-dire qu’il la déclare et la déduit lui-même (CGI, art. 283, 1, al. 2 ; CIBS, art. L. 215-5). La société étrangère facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation ».
Les exportations. Les biens expédiés depuis la France vers un pays situé hors de l’Union européenne sont exonérés de TVA (CGI, art. 262, I ; CIBS, art. L. 213-12). L’Incoterm prévu au contrat, c’est-à-dire la règle internationale qui répartit entre vendeur et acheteur le transport et les formalités de douane (par exemple EXW, « à l’usine », ou DDP, « rendu droits acquittés »), détermine qui accomplit les formalités d’exportation et doit détenir la preuve de la sortie des biens.
Lorsque le client est un professionnel, une prestation de services est en principe taxable dans le pays du client (CGI, art. 259, 1° ; CIBS, art. L. 211-92). Une prestation rendue à un professionnel établi en France est donc taxable en France, mais c’est le client français qui autoliquide la TVA.
Lorsque le client est un particulier, la prestation est en principe taxable dans le pays du prestataire (CGI, art. 259, 2° ; CIBS, art. L. 211-93) : une société étrangère ne facture donc pas de TVA française. Par exception, certaines prestations sont toujours taxables en France (quel que soit le client), et la société étrangère doit alors s’immatriculer.
Exemples de prestations taxables en France :
Les services fournis par voie électronique, désormais appelés « services numériques » (abonnements, applications, téléchargements) à des particuliers établis en France sont également taxables en France (CGI, art. 259 D ; CIBS, art. L. 211-146). Ils peuvent être déclarés par le guichet unique européen.
En revanche, ne sont pas taxables en France les prestations suivantes :
| Opération réalisée par la société étrangère | TVA française | Qui la paie ? | Immatriculation en France |
|---|---|---|---|
| Vente de biens stockés en France à un particulier | Oui | La société étrangère | Oui |
| Vente à distance depuis un autre État membre à un particulier français, au-delà de 10 000 € | Oui | La société étrangère | Oui, ou guichet unique européen |
| Vente de biens situés en France à un professionnel identifié en France | Oui | Le client (autoliquidation) | Non, pour cette seule opération |
| Acquisition intracommunautaire en France | Oui | La société étrangère, qui la déduit | Oui |
| Livraison intracommunautaire au départ de la France | Exonérée | Personne | Oui |
| Exportation au départ de la France | Exonérée | Personne | Selon l’Incoterm |
| Service rendu à un professionnel établi en France | Oui | Le client (autoliquidation) | Non |
| Service à un particulier visé à l’article 259 A du CGI (immeuble, location, restauration, événement…) | Oui | La société étrangère | Oui |
| Service électronique à un particulier français | Oui | La société étrangère | Oui, ou guichet unique européen |
| Autre service à un particulier (conseil, traduction…) | Non | Sans objet | Non |
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i.
ILIADE, mandataire TVA des sociétés étrangères
Représentant fiscal accrédité depuis 2013
Sources
Mandat TVA
Immatriculation, déclarations, e-reporting
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